Titre Titre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics.
Art. 222
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - (paragraphes modificateurs). III. - Le présent article entrera en vigueur à la date de publication du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural et au plus tard le 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-222