Titre Titre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics.
Art. 237
En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à la passation ou à l'exécution, en France, des marchés d'études ou de travaux conclus soit en vue de la réalisation des ouvrages préliminaires ou de reconnaissance exécutés en application de l'accord franco-italien du 29 janvier 2001, soit en vue de la réalisation du tunnel de base prévu par cet accord et le cas échéant par les accords internationaux subséquents.
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Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-237