Titre Titre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics.
Art. 238
En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-238