Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Art. 59
En vigueur depuis le 20 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005.]
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Prolegi/LEGITEXT000006052881#art-59