Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Art. 60
En vigueur depuis le 22 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Pour 2006, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 115 millions d'euros. Ce fonds est doté de 60 millions d'euros au titre de l'année 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052881#art-60