Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Art. 67
En vigueur depuis le 20 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2006, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) OBJECTIFS de dépenses Dépenses de soins de ville 65,3 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 45,8 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 17,9 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 4,3 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 6,6 Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge 0,7 Total 140,7
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Prolegi/LEGITEXT000006052881#art-67