Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse.
Art. 77
En vigueur depuis le 20 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052881#art-77