Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 92
En vigueur depuis le 1 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° La loi du 26 décembre 1927 relative aux limites d'âge des officiers généraux ; 2° La loi du 28 mars 1928 relative à la constitution des cadres et effectifs de l'armée ; 3° L'article 30 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée ; 4° L'article 61 de la loi du 13 décembre 1932 relative au recrutement de l'armée de mer et organisation de ses réserves ; 5° Les articles 22 à 26 de la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air ; 6° La loi du 10 avril 1935 fixant les cadres et effectifs de l'armée de l'air ; 7° La loi du 11 avril 1935 sur le recrutement de l'armée de l'air ; 8° Le titre III de la loi du 1er août 1936 sur le statut des cadres de réserve de l'armée de l'air ; 9° La loi n° 48-39 du 7 janvier 1948 relative au rappel à l'activité et à l'avancement des officiers de l'armée de terre en non-activité par suppression d'emploi ou licenciement de corps ; 10° La loi n° 56-1221 du 1er décembre 1956 fixant le statut des officiers de réserve de l'armée de terre ; 11° La loi n° 59-1482 du 28 décembre 1959 fixant un nouveau régime de limites d'âge pour les militaires non officiers des armées de terre et de mer ; 12° La loi n° 61-844 du 2 août 1961 relative aux limites d'âge du personnel des cadres militaires féminins ; 13° La loi n° 61-1411 du 22 décembre 1961 relative aux corps militaires de contrôle ; 14° La loi n° 64-1329 du 26 décembre 1964 relative à la création de cadres d'officiers techniciens de l'armée de terre et de l'armée de l'air ; 15° La loi n° 65-479 du 25 juin 1965 étendant les dispositions de l'article 30, deuxième alinéa, de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement aux élèves de certaines écoles militaires ; 16° La loi n° 68-688 du 31 juillet 1968 définissant le régime de l'engagement dans les armées ; 17° La loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire ; 18° La loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils ; 19° La loi n° 71-460 du 18 juin 1971 relative au corps des vétérinaires biologistes des armées ; 20° La loi n° 71-1020 du 23 décembre 1971 relative à l'emploi de chef de musique de la garde républicaine de Paris et aux possibilités de maintien en service au-delà de la limite d'âge des musiciens de la garde républicaine de Paris ; 21° La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires. Toutefois, les militaires relevant du statut particulier des corps féminins des armées conservent à titre personnel le bénéfice des limites d'âge définies à l'annexe de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006051447#art-92