Titre TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES›Chapitre Chapitre Ier : Disposition fiscale.
Art. 127
En vigueur depuis le 19 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006037954#art-127