Titre TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES›Chapitre Chapitre III : Promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Art. 134
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006037954#art-134