Titre TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI›Chapitre Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes›Sect. Section 2 : Amélioration du statut de l'apprenti.
Art. 26
En vigueur depuis le 19 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006037954#art-26