Titre TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI›Chapitre Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes›Sect. Section 3 : Modernisation et développement de l'apprentissage.
Art. 31
En vigueur depuis le 19 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006037954#art-31