Titre TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI›Chapitre Chapitre III : Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux.
Art. 47
En vigueur depuis le 19 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs III. - Par exception aux articles 43 et 44 de la présente loi, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions relatives aux contrats emploi-solidarité et aux contrats emploi consolidé demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'au 31 décembre 2005. Jusqu'à cette date incluse, il n'y est pas conclu de contrats d'accompagnement dans l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006037954#art-47