Titre TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI›Chapitre Chapitre III : Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux.
Art. 57
En vigueur depuis le 19 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 34° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006037954#art-57