Titre TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.
Art. 92
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III . - Paragraphes modificateurs IV. - Abrogé. V. - Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000006037954#art-92