Titre TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.
Art. 96
En vigueur depuis le 19 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de 2005, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport annuel indiquant les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat partiellement ou totalement destinées à la création de nouveaux logements.
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Prolegi/LEGITEXT000006037954#art-96