Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux écoles et aux établissements d'enseignement scolaire.
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006051572#art-37