Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre VII : Dispositions applicables à certains établissements d'enseignement›Sect. Section 1 : Etablissements d'enseignement privés sous contrat.
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006051572#art-51