Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Application dans les îles Wallis et Futuna.
Art. 53
En vigueur depuis le 24 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 4, 10, 13, 19, 20, 22, 33, 36, 38, 41, 46, 50 et 89.
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Prolegi/LEGITEXT000006051572#art-53