Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales.
Art. 23
En vigueur depuis le 27 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 2 et 4 s'appliquent aux concours ouverts à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi. L'article 3 s'applique aux fonctionnaires recrutés à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi. L'article 11 entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006052061#art-23