LOI·n° 2005-843·26 juillet 2005

Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).

En vigueur depuis le 26 juillet 2005 24 articles 24 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations.Chapitre Ier : Promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Ouverture de la fonction publique aux ressortissants communautaires et mobilité des agents.Chapitre II : Ouverture de la fonction publique aux ressortissants communautaires et mobilité des agents.

Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Lutte contre la précarité.Chapitre III : Lutte contre la précarité.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 21 Art. 22

capo Chapitre IV : Dispositions finales.Chapitre IV : Dispositions finales.

Art. 23 Art. 24 Art. 25

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