Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales.
Art. 25
En vigueur depuis le 27 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000006052061#art-25