Titre Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs›Chapitre Chapitre Ier : Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole.
Art. 16
En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I. sont applicables à raison des ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000006053125#art-16