Titre Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs›Chapitre Chapitre Ier : Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole.
Art. 12
En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006053125#art-12