Titre Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs›Chapitre Chapitre Ier : Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole.
Art. 9
En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I sont applicables aux impositions dues au titre des exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi. III. - Les exploitations agricoles à responsabilité limitée soumises au régime des sociétés de personnes en vertu du I sont autorisées, au titre de l'exercice au cours duquel est publiée la présente loi, à opter pour l'impôt sur les sociétés dans les six mois suivant la date mentionnée au II. Cette option est irrévocable.
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Prolegi/LEGITEXT000006053125#art-9