Titre Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers.
Art. 49
En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - (paragraphes modificateurs). III. - Des recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux produits à cette occasion sont rendues publiques par l'autorité administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000006053125#art-49