Titre Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité›Chapitre Chapitre II : Organiser l'offre.
Art. 53
En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. et III. - (paragraphes modificateurs). IV. - Les organismes reconnus en qualité d'organisations de producteurs à la date de publication de la présente loi et qui ne respectent pas les conditions prévues à l'article L. 551-1 du code rural conservent le bénéfice de cette reconnaissance pour une période de douze mois à compter de cette date. V. et VI. - (paragraphes modificateurs).
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Prolegi/LEGITEXT000006053125#art-53