Titre Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité›Chapitre Chapitre III : Maîtriser les aléas.
Art. 67
En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I. s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, sauf celles du 2° du A du I. qui s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000006053125#art-67