Titre Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité›Chapitre Chapitre III : Maîtriser les aléas.
Art. 68
En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'assurance récolte est progressivement étendue à l'ensemble des productions agricoles. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006053125#art-68