Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL›Chapitre Chapitre III : Autres mesures relatives au droit du travail.
Art. 60
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006.]
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Prolegi/LEGITEXT000006055128#art-60