Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE.
Art. 64
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires est ratifiée. II., III., IV. - Paragraphes modificateurs
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Prolegi/LEGITEXT000006055128#art-64