Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE-TRANSPORT.
Art. 71
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en oeuvre du chèque-transport fera l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006055128#art-71