Titre TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
Art. 73
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000006055128#art-73