Titre TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre IV : Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Art. 88
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et III. Paragraphes modificateurs II. - Les dispositions prévues au I entrent en vigueur un mois après la publication du décret visé à l'article L. 213-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er juillet 2007. A compter de la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, les biens, droits et obligations du Conseil supérieur de la pêche sont transférés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans les conditions définies par ce même décret. Ces opérations ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
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Prolegi/LEGITEXT000006055130#art-88