Titre TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre V : Organisation de la pêche en eau douce.
Art. 89
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise : 1° L'ensemble des critères pris en compte pour la détermination des eaux closes mentionnées à l'article L. 431-4 du code de l'environnement ; 2° Les modalités d'application du chapitre II du titre III du livre IV du même code aux eaux mentionnées à l'article L. 431-4 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006055130#art-89