Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 49
En vigueur depuis le 19 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 11 de la présente loi entre en vigueur à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, et au plus tard le 31 décembre 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006053580#art-49