Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 50
En vigueur depuis le 19 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement à l'occasion de l'examen des projets de loi portant règlement définitif des budgets de 2006 à 2010. Il dresse notamment un bilan de l'emploi des personnels de la recherche dans le secteur public et dans le secteur privé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053580#art-50