Titre TITRE IV : LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE TRANSPORT DES SUBSTANCES RADIOACTIVES›Chapitre Chapitre IV : Dispositions pénales en matière d'installations nucléaires de base et de transport de substances radioactives›Sect. Section 2 : Sanctions pénales.
Art. 53
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes : code de l'environnement, art. L142-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006053843#art-53