Titre TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 45
En vigueur depuis le 11 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 5, 6, 9 à l'exception de son dernier alinéa, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 11, les articles 12, 14, 15, 18, 19 et 25, ainsi que le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation et le 2° de l'article 8 de la présente loi s'appliquent à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006056760#art-45