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Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).
LOI
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n° 2007-1199
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10 août 2007
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Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).
En vigueur depuis le 10 août 2007
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TITRE Ier : LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
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