Titre TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 48
En vigueur depuis le 11 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités techniques paritaires existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi exercent l'ensemble des compétences prévues à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation. Les textes qui les ont institués ne peuvent être modifiés que conformément à la procédure prévue au même article.
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Prolegi/LEGITEXT000006056760#art-48