Art. 10
En vigueur depuis le 22 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 779 ; Art. 788 ; A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 796-0 ter II.-Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006056812#art-10