Art. 16

En vigueur depuis le 22 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à VII-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 885 I ter ; Art. 1649-0 A ; Art. 1763 C -A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 885-0 V bis ; Art. 885-0 V bis A ; Art. 757 C ; Art. 150 duodecies VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L136-6 IX.-Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin 2007. Les II et III s'appliquent aux versements et aux dons réalisés à compter de cette même date.

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legi/LEGITEXT000006056812#art-16