Art. 12
En vigueur depuis le 22 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L186 ; Art. L181 III.-Les I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006056812#art-12