Art. 10-1
En vigueur depuis le 28 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut adresser aux autorités responsables des avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation de liberté.
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Prolegi/LEGITEXT000006057169#art-10-1