LOI·n° 2007-1545·30 octobre 2007

Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).

En vigueur depuis le 30 octobre 2007 20 articles 20 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 6-1Art. 7Art. 8Art. 8-1Art. 8-2Art. 9Art. 9-1Art. 10Art. 10-1Art. 12Art. 13-1Art. 14Art. 15Art. 16
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil