Art. 16
En vigueur depuis le 31 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006057169#art-16