Sect. Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
Art. 114
En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
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Prolegi/LEGITEXT000017730663#art-114