Sect. Section 8 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
Art. 118
En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2008, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE CHARGES Fonds de solidarité vieillesse 14,2 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 16,8 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000017730663#art-118