Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 38
En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L322-5 II. - Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi. Les conventions en cours conclues sur le fondement de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin à la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000017730663#art-38